Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2020-1C_159-2020
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
444 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-10-2020-1C_159-2020
  1. 116 Ia 461
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'améliorations foncières de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit pu...
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabil...
  2. 110 Ia 30
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mai 1984 dans la cause Paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3). Prise en considération, pour la pesée des intérêts en pr...
  3. 105 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 février 1979 dans la cause Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal.
  4. 98 Ia 194
    Pertinence
    29. Arrêt du 16 février 1972 dans la cause SI Alopex SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extens...
  5. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  6. 121 III 364
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ...
  7. 113 II 424
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
  8. 109 II 219
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de réméré.
  9. 106 Ia 364
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  10. 145 IV 206
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_451/2019 du 18 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans r...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"