Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2020-1C_147-2020
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456 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-10-2020-1C_147-2020
  1. 103 Ia 310
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribu...
  2. 142 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_165/2015 du 1er juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; conditions subjectives. Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'...
  3. 114 Ib 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté ...
  4. 144 IV 332
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_209/2018 du 23 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 66a al. 2 CP dans ...
  5. 108 Ib 499
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 décembre 1982 dans la cause Philipp c. Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriéta...
  6. 103 Ia 14
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se rep...
  7. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  8. 104 Ia 215
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1978 en la cause Unité Jurassienne, Charpilloz et Vecchi contre Conseil des 187 du Grand Conseil du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'e...
  9. 137 I 351
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_349/2011 du 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariag...
  10. 80 I 155
    Pertinence
    26. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Schweizer und Schärer gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit f...
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