Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-149
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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-149
  1. 129 II 497
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  2. 116 II 315
    Pertinence 10%
    56. Estratto della sentenza 27 giugno 1990 della I Corte civile nella causa X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise à forfait . Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adap...
  3. 144 V 20
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_796/2016 vom 22. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 35b al. 10 let. a OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériqu...
  4. 109 II 333
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1983 i.S. Raymund Caluori AG gegen Stiftung Dr. M. Blumenthal für den Neubau eines naturhistorischen Museums des Kantons Graubünden in Chur (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO.
  5. 91 IV 46
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1965 i.S. Bucher gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des prix du lait. Art. 14 al. 4 AF du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 6 al. 1 de l'OCF du 11 avril 1961 concernant la caisse de compensation des ...
  6. 112 V 74
    Pertinence 10%
    13. Urteil vom 21. Februar 1986 i.S. Merian-Iselin-Spital gegen Perrin und Krankenkassen-Schiedsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 55 PA. Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté.
  7. 106 Ia 155
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Konkursmasse Texalig AG gegen Politische Gemeinde Küsnacht (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 94 OJ. Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus.
  8. 91 II 239
    Pertinence 10%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1965 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR. 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition ...
  9. 120 V 214
    Pertinence 10%
    31. Urteil vom 24. Mai 1994 i.S. E. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Rekurskommission für die Spezialitätenliste
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation de...
  10. 143 V 139
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_305/2016 vom 23. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 65d al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l'art. ...
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