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98 V 1

1. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Deback contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Cour de Justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Assurance obligatoire: - Les cantons peuvent déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 1er LAMA. - Assurance sociale en concours avec assurance privée (art. 26 LAMA).
99 V 165

52. Arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre Reymond et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 46 LAI. Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
97 V 115

27. Extrait de l'arrêt du 20 juillet 1971 dans la cause Künzi contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier protégé.
96 V 117

31. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1970 dans la cause Favre contre Caisse de compensation des groupement patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1er LAVS. Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors ...
102 V 91

22. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationa...
99 V 24

6. Arrêt du 30janvier 1973 dans la cause Muller contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et su...

Regeste [A, F, I] Année entière de cotisations (art. 50 RAVS). Incidence de cette notion légale sur le calcul de la rente d'un assuré dont la durée de cotisations (art. 29bis LAVS) est incomplète.
101 Ia 124

23. Extrait de l'arrêt du 19 février 1975 en la cause Chambre fribourgeoise des agents généraux d'assurances et Pierre Devaud contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publ...
97 V 161

38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI); elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI. La question de la péremption du droi...
99 V 65

24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est do...
99 V 193

59. Arrêt du 5 novembre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre W. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Traitements non économiques (polypragmasie) au sens de l'art. 23 LAMA. - La méthode destinée à établir l'existence et à définir le cas échéant l'ampleur d'une polypragmasie ressortit à l'administration des preuves, donc au droit cantonal. - Pour détermi...

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