Moteur de recherche Eurospider: atf://82-II-555
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
491 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-555
  1. 105 II 188
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1979 i.S. Treuco Treuhand-Gesellschaft Dr. Studer & Co., Kommanditgesellschaft, gegen Konkursmasse der Arben AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l'ar...
  2. 84 II 107
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1958 i.S. Schwegler gegen Laboratoire Esthétique SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO, lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la presta...
  3. 111 III 33
    Pertinence 15%
    7. Sentenza 10 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa società anonima Y contro coniugi X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient ma...
  4. 85 II 565
    Pertinence 15%
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  5. 88 II 73
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1961 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Kobel.
    Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...
  6. 102 Ib 1
    Pertinence 15%
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
    Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
  7. 107 Ib 213
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 in Sachen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen Firma X. und Rekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation du contribuable de mettre à la disposition de l'autorité de taxation les documents prévus par l'art. 89 al. 2 AIN. Cette obligation s'étend à toutes les relations d'affaires qui peuvent avoir de l'importance pour la taxation du contribuable (...
  8. 93 III 96
    Pertinence 15%
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1967 i.S. Konkursmasse Meier gegen Peters & Co.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure (...
  9. 91 III 81
    Pertinence 15%
    16. Entscheid vom 3. Dezember 1965 i.S. Heiss.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. 1. Lorsque le débiteur n'habite pas dans l'arrondissement de l'office chargé de la poursuite, celui-ci peut exécuter lui-même une saisie de salaire (après avoir fixé les faits par la voie de l'entraide) ou la faire exécute...
  10. 130 II 351
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. UIB Servizi SA, UIB Gestioni Patrimoniali SA, United Investment Bank Ltd und Intersmi Gestao e Investimentos Lda gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al.1, art. 23bis al.1 et art. 23quater LB; art. 1 OB; art. 2 de l'ordonnance sur les banques étrangères; art. 35 al. 1 LBVM; art. 3 al. 5 OBVM; art. 1 al. 1 PA; obligation de demander une autorisation pour les activités de back office d'une banqu...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.