Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-102
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
316 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-102
  1. 122 IV 37
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let...
  2. 127 IV 189
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatation...
  3. 141 IV 273
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_352/2014 du 22 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 2a, 8 al. 1 let. d et art. 19 al. 1 let. a LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et son annexe 1; critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant. La seule indication dans l'OTStup-DFI d'un taux plancher en THC de 1,0 % au moins ne sau...
  4. 99 IV 25
    Pertinence 10%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1973 i.S. Minet gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort...
  5. 107 Ib 391
    Pertinence 10%
    69. Estratto della sentenza 3 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Associazione ticinese per le corse dei levrieri contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l'art. 33...
  6. 128 V 102
    Pertinence 10%
    20. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 510/00 du 29 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spéci...
  7. 125 V 465
    Pertinence 10%
    76. Sentenza del 6 settembre 1999 nella causa C. contro Ufficio per l'industria, arti e mestieri e lavoro dei Grigioni e Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c LACI; art. 20 let. a de la convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988: Le droit à prestations suppose la résidence en Sui...
  8. 139 IV 294
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  9. 133 IV 119
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office du Juge d'instruction du Valais central ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_9/2007 du 19 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que...
  10. 98 IV 293
    Pertinence 10%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1972 i.S. Iseli gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LLP et art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LLP. 1. Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2. Un important facteur d'incertitude existe déjà, lorsque le hasard ne joue qu'un rôle prépondérant (mais non exclusi...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple