Moteur de recherche Eurospider: atf://140-I-252
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
437 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-I-252
  1. 118 II 181
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF; désignation descriptive, désignation laissée à l'usage général et commercial. DUO ne peut pas être enregistré comme marque. D'une part, pour la catégorie de marchandise concernée, cette désignation donne une indication quant à l...
  2. 112 II 471
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1986 i.S. Stiftung L. gegen Z. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CC; surveillance des fondations. L'autorité de surveillance qui ordonne le maintien au conseil de fondation d'un membre qui en a été exclu intervient - lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas en question - de manière inadmissible dan...
  3. 111 V 322
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen Philipp und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement de cotisations d'assurance. Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse. Le simple renvoi à une disposition statutaire ne suffit pas; la mena...
  4. 102 V 183
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt du 30 juin 1976 dans la cause Association suisse des cadres techniques d'exploitation, Caisse de chômage, contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage c...
    Regeste [A, F, I] Art. 114 al. 2 et 132 OJ. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité. Art. 13 al. 1 lit. a et 17 al. 1 LAC. Le travailleur domicilié à...
  5. 126 V 265
    Pertinence 10%
    45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce princip...
  6. 109 Ia 214
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. Z. gegen Universitätsanwalt der Universität Zürich, Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; garantie d'un juge indépendant et impartial. Inapplicabilité de cette disposition dans le cas d'une procédure disciplinaire concernant l'exclusion d'un étudiant des études et des examens d'une université pour la durée d'un semestre.
  7. 106 II 177
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
  8. 128 III 209
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.S. und B.S. gegen Stiftung T. und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.2/2002 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC). La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces pers...
  9. 121 III 201
    Pertinence 10%
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  10. 130 III 393
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.189/2003 vom 3. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude (art. 736 al. 1 CC). Conditions auxquelles le juge doit refuser la radiation nonobstant l'impossibilité (temporaire) d'exercer la servitude. Cas d'un droit de passage en faveur d'un immeuble non bâti, dont la constructibilité e...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"