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89 II 287

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.

Regeste [A, F, I] Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 C...
95 II 442

62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1969 i.S. Bank für Gemeinwirtschaft AG gegen Konkursmasse der Prospera GmbH.

Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...
124 III 193

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. und B. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 33...
114 III 110

31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. Dezember 1988 i.S. St. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP, elle ...
134 IV 297

30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben des J. und Mitb. sowie Verein für Asbestopfer und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen ) 6B_627/2007 / 6B_629/2007 vom 11. August 2008

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette d...
99 Ia 571

70. Urteil vom 31. Oktober 1973 i.S. Jenny gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Déduction pour frais de ménage pour une personne vivant seule; interprétation s'écartant arbitrairement du texte légal.
142 IV 56

11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus (Beschwerde in Strafsachen) 6B_513/2015 vom 4. Februar 2016

Regeste [A, F, I] Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies...
126 V 411

69. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre N. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifesteme...
127 III 529

89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. Erben der A.R. sel. gegen Erben des B.R. sel. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en c...
130 V 87

14. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Kanton St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen K 22/03 vom 14. November 2003

Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 132, 134 et 156 OJ: Frais de justice. En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances ...

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