Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-79
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347 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-79
  1. 89 IV 85
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Ferro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...
  2. 117 IV 463
    Pertinence 5%
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
  3. 89 IV 10
    Pertinence 5%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
  4. 82 II 268
    Pertinence 5%
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. H. c. Sch.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; art. 315 CC. Du fait que la mère vivait dans l'inconduite avant l'époque de la conception on ne peut conclure qu'elle a eu à cette époque un comportement semblable que si des circonstances concrètes qui se sont produites pendant la ...
  5. 92 II 77
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1966 i.S. A. gegen St., Mutter und Kind.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Expertise anthropobiologique mettant en cause un tiers. a) Objet de la preuve; b) conditions de son administration. Art. 8, 307, 314 CC. La seule requête du défendeur, qui tente la preuve positive de la paternité, suffit-elle pour s...
  6. 104 IV 88
    Pertinence 5%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1978 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 al. 2 CP, acte contraire à la pudeur commis sur un enfant. Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue.
  7. 87 IV 122
    Pertinence 5%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un autre acte contraire à la pudeur selon l'art. 191 ch. 2 CP.
  8. 138 I 55
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_360/2010 vom 22. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst., art. 14 Cst./BE et art. 9 CEDH; financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l'art. 49 al. 6 aCst., l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critè...
  9. 83 IV 158
    Pertinence 5%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art.213 al. 1et 2CP. L'inceste simple et l'inceste qualifié peuvent constituer ensemble un délit successif.
  10. 93 I 350
    Pertinence 5%
    44. Urteil vom 4. Oktober 1967 i.S. S. gegen Evangelisch-reformierte Kirche Basel-Stadt und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Impôt de culte. 1. L'art. 49 al. 6 Cst. ne confère pas de droit inaliénable; sa violation doit être invoquée à l'occasion de la décision qui statue sur l'obligation de l'impôt; elle ne peut l'être dans un recours de droit public...
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