Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-769
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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-769
  1. 127 III 371
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
  2. 124 III 215
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
  3. 146 III 441
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_19/2020 vom 19. August 2020
    Regeste [A, F, I] Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (c...
  4. 129 III 246
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
  5. 114 III 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...
  6. 110 III 49
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1984 i.S. H. G.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
  7. 128 V 10
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. S. und 3. B. gegen Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden H 122/00 + H 123/00 + H 127/00 vom 22. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière...
  8. 108 III 26
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1982 i.S. Konkursmasse W. Fuchs & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP); répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale ...
  9. 122 III 436
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1996 i.S. C. Ltd. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué es...
  10. 119 III 113
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déc...
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