Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-347
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1402 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-347
  1. 110 V 222
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1984 i.S. Kallivroussis gegen Ausgleichskasse der Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte
    Regeste [A, F, I] Art. 145 OJ. Recevabilité d'une demande d'interprétation.
  2. 105 V 49
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1979 i.S. Ritzer gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS. Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence).
  3. 117 II 11
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres d...
  4. 136 III 200
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_582/2009 du 13 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires...
  5. 135 III 238
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_270/2008 du 20 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la...
  6. 118 II 392
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
  7. 106 Ia 4
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlicben Abteilung vom 21. Mai 1980 i.S. Wicki gegen Wicki, Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern und Plenum des Appellationshofes des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; exécution d'un jugement en divorce; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  8. 118 II 493
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1992 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC). Le fait qu'en application de l'art. 30 CC, les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième ...
  9. 110 II 113
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
  10. 114 II 307
    Pertinence 15%
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sou...
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