Moteur de recherche Eurospider: atf://129-IV-71
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312 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-IV-71
  1. 100 Ib 190
    Pertinence 15%
    30. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Canepa contro Azienda Elettrica Ticinese e altri
    Regeste [A, F, I] Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décis...
  2. 116 II 253
    Pertinence 15%
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. Verein X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Trib...
  3. 129 IV 322
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Banca Popolare di Milano (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.22/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP, art. 41 al. 1 CO; blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable. La disposition qui réprime le blanchiment d'argent protège également les intér...
  4. 106 V 219
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Allenspach ainsi que Epars et Devaud S.A. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, 48 let. a PA, 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II. Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1). Art. 61 al. 1 LAMA. Du maintien de l'assurance d'un assuré passagè...
  5. 138 V 147
    Pertinence 14%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_727/2011 vom 1. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LAA; art. 50 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA. Conditions d'une reconsidération d'une décision de rente d'invalidité LAA qui repose sur une transaction (consid. 2).
  6. 128 III 201
    Pertinence 14%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. gegen B. AG (Berufung) 4C.36/2000 vom 21. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base d...
  7. 121 III 474
    Pertinence 14%
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
  8. 137 II 297
    Pertinence 14%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_415/2010 vom 15. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. b et art. 63 al. 1 let. b LEtr; addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de longue durée ; concrétisation du motif de révocation pour atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics. La du...
  9. 119 IV 242
    Pertinence 14%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1993 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid...
  10. 105 II 253
    Pertinence 14%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1979 i.S. Kantonalbank von Bern gegen Lüthy-Pfund-Stiftung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle récla...
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