Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IV-154
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368 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-154
  1. 94 IV 34
    Pertinence 15%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1968 i.S. Firma A. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. 1. Interprétation des annonces dans lesquelles un marchand d'appareils de radio prétend vendre certains appareils déterminés aux prix les plus bas de Suisse; est décisif le sens que le lecteur ...
  2. 84 II 579
    Pertinence 15%
    78. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1958 i.S. AG vormals Meyer-Waespi & Cie. gegen Oscar Weber AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 et 2 litt. d et art. 6 LCD, concurrence déloyale. 1. Risque de confusion entre des sous-vêtements pour hommes (caleçons munis de bandes croisées) (consid. 1.). 2. Quand doit-on considérer comme contraire aux règles de la bonne foi l'imita...
  3. 117 IV 45
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valab...
  4. 102 II 286
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1976 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. 1. Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des am...
  5. 107 II 277
    Pertinence 15%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Schweiz. Verband der Lebensmittel-Detaillisten (Veledes) und Mitbeteiligte gegen Denner AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Ventes spéciales de denrées alimentaires (art. 1er al. 1 et 2 LCD, art. 4 al. 1 LCart). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l'art. 1er al. 1 LCD (consid. 1)...
  6. 92 IV 70
    Pertinence 15%
    18. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. Rawyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Pumpenbau Schaffhausen AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  7. 123 III 354
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1997 i.S. KI Konsumenteninfo AG gegen Bank Prokredit AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...
  8. 87 II 349
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1961 i.S. Einfach -Reinigung A.-G. gegen Wetex A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  9. 87 II 35
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Plastofin A.-G. gegen Bich und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2). Concurrence déloyale consistant dans l'emploi d'une marque qui prête à confusion (consid. 3).
  10. 123 III 395
    Pertinence 15%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
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