Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IV-330
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193 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-330
  1. 123 II 268
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  2. 128 II 34
    Pertinence 15%
    4. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen Bundesamt für Landwirtschaft und Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.295/2001 vom 6. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 48 LAgr; art. 19 al. 1 let. a OBB; répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux. Ne viole pas les principes de l'art. 48 LAgr, le système prévu par la nouvelle ordonnance sur le bétail de boucherie pour l'attribution des parts du contingent...
  3. 121 II 72
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1995 i.S. N. und L. gegen I., Politische Gemeinde Schänis und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectat...
  4. 149 II 129
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Oberzolldirektion (OZD) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_890/2019 vom 21. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LD; art. 22 al. 8 du protocole n° 3 à l'ALE; absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations ...
  5. 118 Ib 367
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1992 dans la cause Association pour le recyclage du PVC et Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE, art. 3 al. 2 OEB, art. 13 et 20 ALE; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons...
  6. 124 I 255
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  7. 96 V 13
    Pertinence 14%
    4. Arrêt du 30 janvier 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gardian et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA. - Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compéte...
  8. 114 IV 178
    Pertinence 11%
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al...
  9. 113 IV 101
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
  10. 102 IV 142
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice.
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