Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IV-145
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99 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-145
  1. 90 IV 21
    Pertinence 5%
    5. Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être induit à commettre les actes que vise cette disposition. Ce cas est cependant exclu lorsqu'au moment de sa rencontre avec l'auteur, le garçon manifeste et tra...
  2. 143 IV 308
    Pertinence 5%
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  3. 103 IV 167
    Pertinence 5%
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1977 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Pudeur, impudeur. Un acte ne peut être considéré comme impudique que s'il blesse la décence sexuelle. L'exhibition des fesses ne saurait dès lors être considérée comme impudique, dans la mesure où elle est sans rapport avec un acte sexuel.
  4. 119 IV 230
    Pertinence 5%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...
  5. 116 Ia 162
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de ...
  6. 143 IV 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_68/2016 vom 28. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5 CP; prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire. Principes régissant l'admissibilité d'un changement de jurisprudence (consid. 5.2). La jurisprudence établie dans l'arrêt publié aux ATF 134 IV 246 consid. 3.4, selon laquelle après la supp...
  7. 104 IV 270
    Pertinence 5%
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers. Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
  8. 123 IV 84
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1996 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cett...
  9. 117 Ia 84
    Pertinence 5%
    5. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 février 1991 dans la cause L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nu...
  10. 81 II 207
    Pertinence 5%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1955 i.S. Ryser gegen Bollinger.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO. Revenu locatif considéré comme qualité de l'immeuble; causalité de la promesse (consid. 1). Réduction du prix, calcul de la moins-value en cas de défaut d'une qualité ...
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