Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-493
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308 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-493
  1. 84 II 114
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  2. 82 II 292
    Pertinence 15%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  3. 81 I 313
    Pertinence 15%
    51. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Aktiengesellschaft Hunziker & Cie. und Ulrich gegen Landwirtschafts-Departe ment und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...
  4. 88 II 185
    Pertinence 15%
    30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
  5. 116 II 550
    Pertinence 15%
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Erbengemeinschaft des Josef Mettler-Beffa, Oberallmeind-Genossame Ingenbohl gegen Departement für Land- und Forstwirtschaft sowie Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1. Notion d' entreprise mixte au sens des art. 10 ...
  6. 86 II 417
    Pertinence 15%
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  7. 100 II 435
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1974 i.S. Rudolf Brunner gegen Ernst Brunner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers. Le Tribunal fédéral tient en principe pour équitables les indemnité...
  8. 98 V 107
    Pertinence 15%
    30. Urteil vom 14. April 1972 i.S. Kamer gegen Ausgleichskasse des Kantons Schwyz und Kantonale Rekursbehörde für die Sozialversicherung Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de petit paysan à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise...
  9. 97 II 309
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Reinmann gegen Reinmann und Allemann.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1. La teneur de l'art. 619 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après...
  10. 116 II 543
    Pertinence 15%
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1990 i.S. Bernet gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al...
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