Moteur de recherche Eurospider: atf://109-II-4
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-4
  1. 145 III 143
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichenAbteilung i.S. A.A. gegen D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_563/2017 vom 19. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 271 s. CO; art. 59 al. 2 let. e CPC; art. 328-333 CPC; protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, qu...
  2. 89 I 92
    Pertinence 10%
    15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
  3. 105 Ia 115
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas...
  4. 136 III 341
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_287/2009 vom 2. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocatio...
  5. 141 III 527
    Pertinence 10%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  6. 105 II 218
    Pertinence 10%
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
  7. 80 III 74
    Pertinence 10%
    14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
  8. 128 III 375
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Milchproduzentengenossenschaft B. (Berufung) 4C.272/2001 vom 4. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de s...
  9. 87 III 72
    Pertinence 10%
    14. Entscheid vom 5. Juni 1961 i.S. Good.
    Regeste [A, F, I] En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, s...
  10. 115 III 138
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. T. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore...
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