Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-276
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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-276
  1. 133 III 335
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. AG gegen E. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.300/2006 vom 19. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO. Un défaut de la chose vendue perme...
  2. 99 Ib 283
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1973 i.S. Schweizer Verlagshaus AG gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformé...
  3. 109 II 8
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1983 i.S. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement bes...
  4. 140 IV 206
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre A. (recours en matière de droit public) 9C_171/2014 du 17 septembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA; art. 146 al. 1 CP; art. 31 al. 1 let. d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. La violation du devoir légal de communiquer toute modifi...
  5. 87 II 376
    Pertinence 15%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1961 i.S. Witwe X. gegen Helvetia -Unfall.
    Regeste [A, F, I] Assurance collective contre les accidents. 1. Définition de l'accident. Evénement indépendant de la volonté : c'est la lésion corporelle qui doit être involontaire, c'est-à-dire survenir contre la volonté du lésé. 2. a) La négligence grave de l'assuré v...
  6. 100 II 440
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  7. 85 I 103
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1959 i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans u...
  8. 138 IV 124
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_518/2011 vom 14. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 237 ch. 2 CP; homicide par négligence; entrave de la circulation publique par négligence; avalanche. Obligations du responsable du service des pistes et de sauvetage d'assurer la sécurité sur le domaine skiable. Exigences quant aux devoirs d...
  9. 105 Ia 349
    Pertinence 15%
    63. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1979 i.S. Stauffacher gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3). a) Rec...
  10. 129 III 305
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 5C.212/2002 vom 24. April 2003
    Regeste [A, F, I] Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier A et B) ne tombent pas dans la succession; elles ne sont pas non plus sujettes à réduction (consid. 2). Il n'en va p...
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