Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-310
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1060 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-310
  1. 116 Ib 73
    Pertinence 15%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1990 dans la cause B. S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l'art. 2 LFP lorsque la directi...
  2. 122 I 61
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause C. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: principe de la légalité; assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme. Malgré sa formulation générale, l'art. 25 de la loi genevoise sur le tourisme constitue une base légale suffis...
  3. 117 V 136
    Pertinence 15%
    15. Arrêt du 19 juin 1991 dans la cause Fondation T. contre Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives (ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions (art. 30 LSu) (consid. 4...
  4. 112 V 81
    Pertinence 14%
    14. Arrêt du 28 mai 1986 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Carrard et consorts et Tribunal des assurances du canton du Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA, art. 128 RAVS: Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations. - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AV...
  5. 112 Ib 105
    Pertinence 14%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  6. 104 IV 232
    Pertinence 14%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 224 à l'art. 226 CP: 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2. Des cartouches détonantes qui contienn...
  7. 129 I 381
    Pertinence 14%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative 119, Marie-Paule Blanchard-Queloz, René Ecuyer et Pierre Vanek contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.40/2003 du 25 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'ell...
  8. 117 III 76
    Pertinence 14%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  9. 137 V 334
    Pertinence 14%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  10. 133 I 110
    Pertinence 14%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Slatkine et Pétroz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.541/2006 du 28 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; validité de l'initiative populaire Fumée passive et santé , interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Cons...
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