Moteur de recherche Eurospider: atf://100-II-440
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171 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-440
  1. 103 Ia 242
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Christian Science Society gegen Kantonale Rekurskommission Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire. 1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2). 2. Droit à l'égalité de traitement f...
  2. 103 Ib 178
    Pertinence 5%
    29. Urteil vom 27. Juli 1977 i.S. Hirst-Neckarstahl gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie succes...
  3. 116 II 33
    Pertinence 5%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est...
  4. 110 Ib 234
    Pertinence 5%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
  5. 87 I 10
    Pertinence 5%
    3. Urteil vom 1. März 1961 i.S. X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable se...
  6. 116 II 248
    Pertinence 5%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mai 1990 dans la cause D. contre D. et F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 1 et 544 al. 1 CC. Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils. Le principe qui régit le droit suisse est celui de l'acquisition du legs lors de l'ouverture de l...
  7. 89 II 182
    Pertinence 5%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.
    Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
  8. 130 III 547
    Pertinence 5%
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Z. (recours en réforme) 5C.116/2003 du 5 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposi...
  9. 89 II 278
    Pertinence 5%
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
  10. 83 II 427
    Pertinence 5%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Leiber gegen Risch und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...
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