Moteur de recherche Eurospider: atf://147-III-537
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829 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-537
  1. 86 II 340
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1960 i.S. Ember gegen Schaffner.
    Regeste [A, F, I] Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription (art. 533 CC). Prescription ou péremption? (question réservée)....
  2. 80 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
  3. 103 Ia 616
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  4. 101 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.
    Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...
  5. 102 Ib 321
    Pertinence
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  6. 131 III 646
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z.-Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 5C.131/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art....
  7. 94 II 88
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1968 i.S. X gegen X.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort; charge (art. 482 CC). Notion de la charge; inefficacité d'une injonction dont le contenu ne peut être celui d'une disposition pour cause de mort. Cas d'une disposition testamentaire qui exclut un héritier de toute activit...
  8. 104 Ib 385
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 17 marzo 1978 nella causa eredi X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11...
  9. 135 II 313
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  10. 116 II 267
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. A. S. gegen die Erben des B. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC). La possession par un héritier, respectivement par ses ayants cause, d'un immeuble pendant au moins t...
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