Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-106
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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-106
  1. 143 II 87
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Umwelt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2016 vom 17. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche. Caract...
  2. 126 III 198
    Pertinence 5%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 2000 dans la cause Confédération suisse contre X. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en...
  3. 138 V 457
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Aargau gegen Z. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_149/2011 vom 25. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur le marché équilibré du travail en général. Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite doit ...
  4. 143 II 588
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. AG sowie D. AG je gegen Einwohnergemeinde Raron (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_49/2017 / 1C_61/2017 vom 26. September 2017
    Regeste [A, F, I] Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT). Le plan directeur du canton du Valais ne prévoit pas (positivement ou négativement) l'impl...
  5. 120 II 302
    Pertinence 5%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. gegen K. und L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de...
  6. 124 II 581
    Pertinence 5%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1998 i.S. Y. Bank AG und Y. Gruppe AG gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 LB; art. 25c al. 1 ch. 3.10.2 OB; art. 663c CO; publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires. Qualité pour recourir contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). L'art. 6 al. 5...
  7. 138 V 17
    Pertinence 5%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Z. gegen Kantonale Ausgleichskasse Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_495/2011 vom 23. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 let. b LPC; art. 12 OPC-AVS/AI; déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires. La limite du rendement brut de l'immeuble vaut pour les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires considérés e...
  8. 123 II 371
    Pertinence 5%
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit recevable. Art. 102 OJ, art. 357 CP et art. 252 PPF. Attributions du recours. Art. 103 OJ. Refus de la Commission fédérale des banques d'autoriser un collaborateur à témoigner dans une affaire pénale. Recevabilité du recours de droit admi...
  9. 136 III 82
    Pertinence 5%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_353/2009 du 3 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 let. a CO; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement. Une situation de pénurie ne peut pas être constatée sur la seule base d'une statistique ancienne de plusieurs années, de plus dé...
  10. 121 II 147
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1995 i.S. G. GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 23bis al. 2 LB, art. 1 OB, art. 819 CO, art. 33 al. 2 PA; mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais. En ve...
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