Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-462
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246 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-462
  1. 125 I 209
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  2. 143 I 73
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_826/2015 du 5 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst.; garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse. Précision de la jurisprudence en matière d'impôt sur la fortune. Dès lors que l'impôt sur la fortune a pour objet la s...
  3. 121 II 483
    Pertinence 15%
    63. Estratto della sentenza 7 novembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Tiziano Pasta (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN. En vertu de l'art. 5 al...
  4. 135 I 191
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  5. 143 III 10
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  6. 116 Ia 14
    Pertinence 15%
    3. Estratto della sentenza 15 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. Baragiola contro il presidente e i membri della Corte delle Assise criminali di Lugano, Corte delle Assise criminali di Lugano ad hoc e Camera dei ricorsi penal...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier ...
  7. 127 IV 148
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée sel...
  8. 119 Ia 378
    Pertinence 15%
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 5 novembre 1993 nella causa X, Y e Z e rispettivi Consorti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté ...
  9. 143 IV 117
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_367/2016 du 13 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 CPP; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue of...
  10. 143 III 242
    Pertinence 15%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction ...
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