Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-361
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307 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-361
  1. 110 Ib 297
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1984 i.S. Kanton Zürich gegen Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aide aux universités; subventions pour les investissements. LF sur l'aide aux universités du 28 juin 1968 (LAU). 1. Admissibilité du recours de droit administratif. Les contributions aux investissements pour les hautes écoles (art. 10 et ss LAU) ne sont...
  2. 107 V 214
    Pertinence 5%
    50. Extrait de l'arrêt du 9 octobre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cuendet et Commission fédérale de recours en matière d'AVS-AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS. - Interprétation de la loi (consid. 2b). - L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en applica...
  3. 112 II 444
    Pertinence 5%
    72. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause Banque Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre Stewal S.A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité détermin...
  4. 125 IV 49
    Pertinence 5%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
  5. 108 Ia 126
    Pertinence 5%
    25. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 mai 1982 dans la cause Hirsch c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst., égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le prin...
  6. 126 V 64
    Pertinence 5%
    13. Extrait de l'arrêt du 12 avril 2000 dans la cause L. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de...
  7. 107 V 241
    Pertinence 5%
    57. Extrait de l'arrêt du 12 novembre 1981 dans la cause H. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une fau...
  8. 145 IV 273
    Pertinence 5%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière pénale) 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ...
  9. 115 II 149
    Pertinence 5%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 avril 1989 dans la cause Caisse d'épargne et de crédit S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC. 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une pours...
  10. 144 III 217
    Pertinence 5%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_363/2017 vom 22. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 518 al. 1 et 2 CC; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilit...
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