Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-267
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718 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-267
  1. 125 III 328
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  2. 130 III 550
    Pertinence 15%
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en réforme) 5C.38/2004 du 24 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 604 CC; art. 55 al. 1 OJ; recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire. Tout héritier peut recourir contre un jugement de partage successoral indépendamment de ses cohéritiers; en vertu du droit civil matériel, il doit cependant les ...
  3. 121 II 483
    Pertinence 15%
    63. Estratto della sentenza 7 novembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Tiziano Pasta (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN. En vertu de l'art. 5 al...
  4. 143 III 554
    Pertinence 15%
    70. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_82/2016 del 16 agosto 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter ...
  5. 132 I 82
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e llcc contro Comune di Bissone, Dipartimento del territo- rio, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 4 Cst.; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se l...
  6. 123 V 109
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt du 7 février 1997 dans la cause X contre Tribunal fédéral suisse
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal fédér...
  7. 129 III 107
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
  8. 106 V 123
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêt du 22 février 1980 dans la cause Volery contre Caisse romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir et Caisse romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir contre Volery et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 2 OJ. Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances.
  9. 126 III 534
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  10. 118 Ia 118
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 4...
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