Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-285
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444 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-285
  1. 130 III 387
    Pertinence 5%
    48. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des poursuites de Genève (recours LP) 7B.251/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP); remboursement des taxes postales (art. 13 OELP). En cas de notification du commandement de payer par l'office, il n'est dû à titre de débours que le montant des taxes postales évitées de la sorte (...
  2. 98 III 41
    Pertinence 5%
    9. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO. Portée de l'art. 16 du Tarif de 1957 et de l'art. 15 du Tarif de ...
  3. 110 V 323
    Pertinence 5%
    52. Extrait de l'arrêt du 22 octobre 1984 dans la cause Jaccard contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 14bis al. 1 et 4 LAMA, art. 25 al. 4 et 5 Ord. V. Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans u...
  4. 102 Ia 574
    Pertinence 5%
    77. Extrait de l'arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Société des grands travaux de Marseille contre République populaire du Bangladesh, Bangladesh industrial development corporation et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst., art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF. 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, e...
  5. 110 II 335
    Pertinence 5%
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1984 dans la cause D. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, s...
  6. 99 Ib 192
    Pertinence 5%
    22. Estratto della sentenza 16 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura c. Aresol SA e Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence...
  7. 119 Ib 174
    Pertinence 5%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  8. 103 Ia 517
    Pertinence 5%
    77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évoluti...
  9. 129 III 656
    Pertinence 5%
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
  10. 111 II 260
    Pertinence 5%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juin 1985 dans la cause G. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail avec promesse d'entretien viager. Complètement d'un contrat lacunaire par le juge, selon la volonté hypothétique des parties: substitution, à une obligation contractuelle de l'employeur de fournir l'entretien viager au travailleur, d'...
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