Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-134
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99 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-134
  1. 106 IV 20
    Pertinence 5%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient au...
  2. 90 IV 94
    Pertinence 5%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1964 i.S. Oes gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; ordonnance d'expertise du sang. 1. Lorsqu'il s'agit du cas où l'auteur a fait échouer la constatation de son ébriété, cette disposition ne suppose pas que l'analyse du sang ou l'examen médical complémentaire aient déjà été ordonnés pa...
  3. 88 IV 15
    Pertinence 5%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 et 3 CP. 1. L'abus de confiance entre époux est possible (consid. 3). 2. Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, de...
  4. 96 IV 111
    Pertinence 5%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  5. 91 IV 6
    Pertinence 5%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1965 i.S. Löhrer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constit...
  6. 98 IV 22
    Pertinence 5%
    5. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Läderach.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP. La...
  7. 96 IV 16
    Pertinence 5%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1970 i.S. Hefti gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition.
  8. 115 IV 162
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonc...
  9. 121 IV 23
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractér...
  10. 106 IV 254
    Pertinence 5%
    65. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 10 novembre 1980 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP. Vente et livraison d'une automobile, étant convenu que le transfert de propriété n'interviendra qu'une fois versée la contre-valeur d'effets de change remis en paiement, le v...
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