Moteur de recherche Eurospider: atf://124-II-124
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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-124
  1. 130 II 329
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  2. 109 Ib 339
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 1. Dezember 1983 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Auslieferungshaftbefehl)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP. Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition. 2. Art. 47 al. 2 EIMP. Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande n...
  3. 116 Ib 89
    Pertinence 10%
    11. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1990 dans la cause Banque A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de clôture; recevabilité des griefs invoqués; compétence des autorités de l'Etat requérant; double incrimination; proportionnalité. 1. Les questions relatives à l'admissibi...
  4. 123 II 134
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 1er avril 1997 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP. Recevabilité du recours de droi...
  5. 131 II 228
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.61/2005 du 19 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au r...
  6. 127 II 151
    Pertinence 10%
    16. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 mars 2001 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 63 EIMP; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-...
  7. 139 IV 294
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  8. 121 II 93
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture. Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas d'une autorité judiciaire peut, à l'instar de toute décision administrative, être modifiée lorsqu'elle se révèle contraire a...
  9. 124 II 132
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 80p EIMP; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l'art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selo...
  10. 124 II 586
    Pertinence 10%
    57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrent...
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