Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2018-5D_171-2017
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250 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2018-5D_171-2017
  1. 105 III 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Februar 1979 i.S. L. Bank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au fail...
  2. 141 III 281
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
  3. 82 III 145
    Pertinence
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  4. 129 III 468
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse der K. AG gegen BVG-Personalvorsorgestiftung der X. Holding AG (Berufung) 5C.264/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égar...
  5. 81 II 9
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Union vaudoise du Crédit contre Agence communale AVS de Vallorbe et consorts.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP. Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duq...
  6. 106 III 67
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...
  7. 107 II 440
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  8. 132 III 89
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 4C.180/2005 vom 18. November 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue u...
  9. 107 II 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1981 i.S. Metro Bank AG, in Nachlassliquidation, gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement...
  10. 85 III 93
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 24. August 1959 i.S. Handelsbank Luzern AG
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation dans la faillite. Le délai pour l'attaquer par une action (art. 250 LP) ou par une plainte en raison de vices de forme court en principe pour tous les intéressés (y compris les créanciers qui n'ont pas reçu ou ont reçu tardivement l'...
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