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779 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2021-4A_416-2021

124 III 193

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. und B. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 33...
91 II 159

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung 13. Mai 1965 i.S. V. gegen G.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l'art. 314 CC. Objet et portée de la preuve de la paternité (...
129 IV 71

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern sowie A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.207/2002 vom 26. November 2002

Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 1 et 2 CP; encouragement à la prostitution. La prostitution consiste à livrer son corps, occasionnellement ou par métier, aux plaisirs sexuels d'autrui pour de l'argent ou d'autres avantages matériels. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit u...
117 V 408

55. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1991 i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 105 al. 1 LAA. L'art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'opposition selon l'art. 105 al. 1 LAA. Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 ...
95 II 59

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 in Sachen Schmidlin gegen Kessler.

Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
115 Ia 97

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. R. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas vi...
90 II 149

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim

Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
103 V 63

16. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1977 i.S. Kuni gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'au...
125 III 451

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom17. September 1999 i.S. SodaStream Ltd. gegen Urs Jäger AG und Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Aargau(staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il e...
119 II 478

96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d...

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