Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2020-1C_38-2020
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602 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2020-1C_38-2020
  1. 126 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 2000 i.S. Jeannette Müller u. Mitb. gegen Louis Schüpbach und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LPE, 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en ...
  2. 109 IV 131
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LCR, voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa vol...
  3. 102 II 281
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 juin 1976 dans la cause Brasserie du Cardinal Fribourg S.A. contre Compagnie genevoise des tramways électriques S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LCR; art. 37 al. 2 LCR et 21 al. 2 OCR. Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises. Responsabilité du détenteur niée, le camion étant visible de loin et l'accident étant dû à...
  4. 117 Ib 406
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Direction de Police de la commune de Lausanne c. Direction générale de l'Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fond...
  5. 97 IV 227
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er septembre 1971 dans la cause Boillod contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR. La...
  6. 94 IV 28
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OS...
  7. 101 IV 87
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnem...
  8. 134 IV 229
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_805/2007 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 6 et 8 OSR; art. 3a al. 1 LAO; art. 2 let. c OAO. Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents. Alors que l'art. 48 al. 8 OSR tend à faire respecter la durée de stationnement autorisée, l'art. 48 al. 6 OSR vi...
  9. 133 I 145
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Société Genevoise pour la Protection des Animaux (SGPA) contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public) 2P.269/2006 / 2P.270/2006 du 17 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 9 Cst.; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens ordinaires , vu les mesures déjà prises pour assurer la séc...
  10. 92 IV 14
    Pertinence
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1966 dans la cause Froidevaux contre Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR. Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, en...
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