Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2012-2C_167-2012
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502 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-10-2012-2C_167-2012
  1. 125 I 276
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1999 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. L'interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible ave...
  2. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  3. 114 Ib 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 novembre 1988 dans la cause F. Ballmer S.A. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police ...
  4. 125 I 322
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. S. gegen Direktion des Gesundheitswesens, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid....
  5. 137 IV 153
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_850/2010 du 26 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de comp...
  6. 95 I 118
    Pertinence
    17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur l...
  7. 112 Ib 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
  8. 135 III 349
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_552/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est ...
  9. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  10. 131 III 528
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hilton Inter-national Co. et Hilton International (Switzerland) GmbH contre Société anonyme du Grand Cygne et Immobergues SA (recours en réforme) 5C.252/2004 du 30 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.