Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2007-1A-83-2006
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73 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2007-1A-83-2006
  1. 127 IV 220
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 août 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art...
  2. 108 Ia 221
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Marclaire S.A. contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la paten...
  3. 138 II 134
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Cremo SA Fribourg contre Organisme intercantonal de certification, Commission de recours de l'Organisme intercantonal de certification et Office fédéral de l'agriculture (recours en mat...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. d, art. 166 al. 1 et art. 180 LAgr; art. 16 al. 1 et 3 et art. 18 ss de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; art. 1 ss de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP; nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal d...
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