Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-199
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162 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-199
  1. 93 I 406
    Pertinence 5%
    52. Urteil vom 20. September 1967 i.S. R. Graf & Co. gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisat...
  2. 112 II 268
    Pertinence 5%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Mai 1986 i.S. Denner AG gegen Schweizerischen Bierbrauerverein und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissé...
  3. 82 II 292
    Pertinence 5%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  4. 98 II 221
    Pertinence 5%
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1972 i.S. Fischer AG gegen Alpgenossenschaft Horben.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeub...
  5. 141 II 66
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) gegen Pfizer AG sowie Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_75/2014...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LCart; art. 31 et 32 al. 2 let. a LPTh; ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence. Conditions posées à l'exclusion de la concurrence au sens de l'art. 3 al. 1 LCart (consid. 2.2...
  6. 99 Ib 51
    Pertinence 5%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Touring Club der Schweiz und Konsorten gegen Unfalldirektoren-Konferenz und Konsorten und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1. Possibilité de recourir contre la décision par laquelle le Département fédéral de justice et police confirme l'approbation donnée par le Bureau fédéral des assurances au tarif des primes de...
  7. 94 II 329
    Pertinence 5%
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1968 dans la cause Rentchnick contre Compagme britannique et américaine de tabacs SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LF sur les cartels et organisations analogues (L. cart.). 1. Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L. Cart., lorsqu'un cartel fixe des prix différents ou des conditions différentes pour la mêm...
  8. 118 Ia 137
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ( Auswirkungsprinzip ). La législation grisonn...
  9. 109 Ia 33
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1983 i.S. Wirteverband des Kantons Bern und Mitbeteiligte, i.S. Brauerei zum Gurten AG und Mitbeteiligte sowie i.S. Berner Hotelier-Verein und Mitbeteiligte gegen Kanton Bern...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1. Les brasseries qui ne font que livrer de la bière ou qui sont simplement propriétaires d'un établissement public affermé à un tiers n'ont pas qualité pour attaq...
  10. 103 Ia 594
    Pertinence 5%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...
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