Moteur de recherche Eurospider: atf://146-I-157
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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-I-157
  1. 134 III 541
    Pertinence 10%
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan (recours en matière civile) 4A_283/2008 du 12 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 357b CO; exécution commune d'une convention collective de travail. Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions...
  2. 132 II 65
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.395/2005 vom 22. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; su...
  3. 148 II 392
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.-Gaming Ltd. gegen Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_336/2021 vom 18. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst.; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent ...
  4. 107 III 67
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
  5. 127 III 147
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 février 2001 dans la cause X. S.A. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit. Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démar...
  6. 121 IV 185
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 LFAIE; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence. Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ...
  7. 107 Ib 89
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen van Paridon und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979; dispositions transitoires. 1. Art. 12 al. 1 lettre c AFAIE; art. 114 al. 1 OJ. Autorité fédérale habilitée à recourir. Pouv...
  8. 121 III 285
    Pertinence 10%
    58. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1995 dans la cause Etat de Vaud et Confédération Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3). Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestat...
  9. 116 Ib 89
    Pertinence 10%
    11. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1990 dans la cause Banque A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de clôture; recevabilité des griefs invoqués; compétence des autorités de l'Etat requérant; double incrimination; proportionnalité. 1. Les questions relatives à l'admissibi...
  10. 105 Ib 314
    Pertinence 10%
    49. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1979 i.S. Knoppers c. Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 7 al. 1 let. a et b AFAIE; art. 12a al. 1 et 2 OAIE. 1. Est-il possible de déroger à l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE lorsqu'il y a un motif suffisant d'arrondir une parcelle sise en un...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.