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841 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-589

82 II 15

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1956 i. S. Zimmermann gegen Lehrerversicherungskasse des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Action contre le créancier de rang antérieur conformément à l'art. 841 CC. En cas de réparation ou de transformation d'un bâtiment existant, que faut-il entendre par la part de collocation, déduction faite de la...
142 III 738

94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_838/2015 vom 5. Oktober 2016

Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffi...
120 II 321

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1994 i.S. Lignoform Innenausbau AG gegen Aargauische Kantonalbank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, ...
97 II 212

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Bétonfrais Lausanne SA contre Inverni.

Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
124 III 337

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1998 i.S. A. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir ...
107 II 44

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1981 i.S. Regionalspital St. Maria gegen AG für Isolierungen AGI (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine a...
95 II 221

29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.

Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
106 II 22

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
86 II 145

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. Bonomo Söhne und Konsorten gegen Spar- und Leihkasse Schmerikon.

Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC. Etendue de la créance fondée sur l'art. 841 al. 1 CC: Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1). Une augmentation de la valeur du sol propreme...
106 II 333

64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1980 i.S. F. AG gegen D. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs. Réservoirs d'acier servant à l'entreposage provisoire de matières premières, construits spécialement pour l'entreprise dont ils dépe...

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