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955 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-534

113 V 180

29. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confir...
103 III 21

5. Auszug aus dem Entscheid vom 13. September 1977 i.S. K.

Regeste [A, F, I] Contestation de décisions de créanciers. Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1). Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4). Droit de conclure un...
85 I 121

20. Urteil vom 26. Juni 1959 i.S. Meier gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fis...
128 V 10

3. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. S. und 3. B. gegen Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden H 122/00 + H 123/00 + H 127/00 vom 22. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière...
90 II 164

21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1964 i.S. Meier gegen Fischer.

Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société (art. 256 LP; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement l...
107 II 484

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1981 i.S. Eucordina AG gegen Bankhaus Hesse Newman & Co. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (con...
95 II 235

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Baratti gegen Gatzka.

Regeste [A, F, I] Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la ...
116 V 72

14. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1990 i.S. L. gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...
98 III 44

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
139 III 391

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Y. LLC et Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_139/2013 du 31 juillet 2013

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse. Bien que le créancier cessionnaire de l'art. 260 LP ne devienne pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse, il peut conclure à la conda...

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