Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-137
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232 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-137
  1. 102 Ia 533
    Pertinence 15%
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
  2. 92 I 176
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, ...
  3. 128 I 280
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. sowie Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.31/2002 vom 6. September 20...
    Regeste [A, F, I] Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché ...
  4. 109 II 333
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1983 i.S. Raymund Caluori AG gegen Stiftung Dr. M. Blumenthal für den Neubau eines naturhistorischen Museums des Kantons Graubünden in Chur (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO.
  5. 97 II 11
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1971 i.S. Wiederkehr gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile (art. 44,...
  6. 101 III 52
    Pertinence 15%
    11. Entscheid vom 23. Januar 1975 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré en cas de faillite. 1. Les décisions de la deuxième assemblée des créanciers, soit celles que les créanciers prennent par circulation peuvent donner lieu à un recours fondé sur l'art. 19 LP, pour abus du pouvoir d'appréciation (consid...
  7. 97 I 718
    Pertinence 15%
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
  8. 105 III 35
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Januar 1979 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LP. Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
  9. 85 I 66
    Pertinence 15%
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. W. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI. Quand est-on empêché sans sa faute d'observer un délai?
  10. 143 II 120
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
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