Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-190
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
369 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-190
  1. 138 IV 70
    Pertinence 5%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale) 6B_605/2011 du 30 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 282 ch. 1 al. 2 CP; fraude électorale. Celui qui se limite à remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu'ils soient transmis à l'autorité, ne prend pas part sans droit à une votation ou à une élec...
  2. 103 Ia 280
    Pertinence 5%
    47. Arrêt du 9 février 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant p...
  3. 134 I 322
    Pertinence 5%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Amaudruz et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_155/2008 du 5 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...
  4. 106 Ia 197
    Pertinence 5%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 janvier 1980 dans la cause Franz Weber et Section vaudoise du parti politique de l'Alliance des indépendants contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la j...
  5. 100 Ib 1
    Pertinence 5%
    1. Urteil vom 5. April 1974 i.S. Progressive Organisationen der Schweiz (POCH) & Konsorten gegen Schweiz. Bundeskanzlei
    Regeste [A, F, I] Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration ...
  6. 102 IV 273
    Pertinence 5%
    64. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1976 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP. Par induire au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence). Pour fonder sa conviction sur ce point, le j...
  7. 145 IV 17
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_77/2019 du 11 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 CP; mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé. Le ...
  8. 140 V 108
    Pertinence 5%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public) 9C_598/2013 du 1er avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 4 ss LAVS; transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS. Une transaction passée dans le cadre d'une procédure de recours concernant le statut de cotisant au regard de l'AVS est conforme à l'art. 50 LPGA (consid. 2-6).
  9. 100 Ia 386
    Pertinence 5%
    55. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Lechleiter und Leiser gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figu...
  10. 114 II 181
    Pertinence 5%
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1988 dans la cause Epoux S. contre sociétés A. et B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai. Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.