Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-24
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687 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-24
  1. 137 III 534
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_534/2011 vom 13. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 649b al. 1 CC; exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages. Un membre de la communauté des propriétaires d'étages, qui a lui-même grossièrement violé les règl...
  2. 110 III 75
    Pertinence 15%
    21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI). Pour obtenir le versement d'une partie du montant que lui accorde le tableau de distribution, le créancier gagiste qui prétend q...
  3. 112 Ib 241
    Pertinence 15%
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1986 dans la cause Voeffray et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 ...
  4. 120 III 138
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1994 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI). L'administration et l'exploitation de l'immeuble à réaliser n'autorisent pas l'office des poursuites, même avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, à procéder à u...
  5. 107 III 88
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Januar 1981 i.S. Schilling (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles. Après la seconde assemblée des créanciers, cette réalisation peut dès lors être ordonnée sans égard aux actions en cont...
  6. 109 III 45
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. Muco SE Muldenbau AG gegen Feba Immobilien AG und Appellationsrichter des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Administration forcée d'immeubles. Conformément à l'art. 94 al. 1 ORI, les résiliations de baux et les réquisitions d'expulsion de locataires après notification de l'avis aux locataires et fermiers entrent dans la compétence exclusive de l'Office des po...
  7. 128 III 260
    Pertinence 15%
    49. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa A.A. e F.A. contro L.W., R.W. e N.E. (ricorso per riforma) 5C.79/2002 del 31 maggio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniqueme...
  8. 141 III 357
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_407/2015 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 647c-647e en lien avec l'art. 712g al. 1 CC; travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages. Lorsque des travaux de construction, qui concernent une partie commune, présentent ...
  9. 109 III 107
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1983 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ...
  10. 138 III 49
    Pertinence 15%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_349/2011 du 25 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force n...
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