Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-51
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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-51
  1. 130 III 168
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.117/2003 vom 5. September 2003
    Regeste [A, F, I] Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de caractère individuel et de création de l'esprit (consid. 4. et 5).
  2. 135 II 430
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio-und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_190/2009 vom 30. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 86 al. 3 et art. 94 al. 1 LRTV; qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une ...
  3. 123 II 115
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. März 1997 i.S. X. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion. Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-mêm...
  4. 145 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; clarification de la jurisprudence. Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions ...
  5. 85 II 120
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1959 i.S. Doyle gegen Goetz.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LDA, droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). ...
  6. 103 Ib 324
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. Schad + Frey AG gegen Eidg. Militärdepartement
    Regeste [A, F, I] Droits d'auteur sur les cartes nationales; base légale de l'émolument perçu pour l'autorisation de reproductions cartographiques. 1. La représentation cartographique de terrains rocheux est une oeuvre protégée au sens de l'art. 1 al. 2 LDA. Conformément...
  7. 118 Ib 356
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1992 i.S. E.F.A. Elegance Fashion Accessory SA gegen SRG und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 15 al. 2 de la concession du 5 octobre 1987 pour la Société suisse de radiodiffusion et télévision; art. 9 let. e des instructions du Conseil fédéral du 15 février 1984 pour la publicité à la télévision; spot publicitaire pour les mon...
  8. 134 III 166
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Documed AG gegen A. und ywesee GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_404/2007 vom 13. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LDA; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue; individualité de l'oeuvre, unicité statistique. Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur pour un compendium avec des informations sur les médicam...
  9. 131 II 253
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen X. und Mitb. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.52...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de l'abus en matière de rentes (émission Rundschau du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de...
  10. 143 III 373
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_115/2017 vom 12. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et al. 2 let. f LDA; protection du droit d'auteur; caractère individuel de l'oeuvre. Exigences relatives au caractère individuel d'une oeuvre des arts appliqués (consid. 2).
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