Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IB-367
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IB-367
  1. 143 II 297
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Colgate-Palmolive Europe Sàrl (ehemals Gaba International AG) gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_180/2014 vom 28. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, art. 4 al. 1, art. 5 al. 1-4, art. 49a al. 1 LCart; art. 5 al. 1, art. 96 Cst.; art. 7 CEDH; art. 23 al. 1 et 2 ALE; atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énu...
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