Moteur de recherche Eurospider: atf://112-III-79
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651 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-III-79
  1. 107 IV 211
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. Dezember 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et...
  2. 118 Ib 134
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. L. Genossenschaft gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs...
  3. 120 III 107
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis (art. 61 al. 1 OFLP). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement (art. 67 al. 3 OFLP). Est i...
  4. 131 III 46
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. AG (SchKG-Beschwerde) 7B.128/2004 vom 18. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres...
  5. 131 III 141
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. SA contre A.X. et consorts (recours en réforme) 5C.139/2004 du 26 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 152 al. 2 LP, art. 91 ss ORFI; mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermag...
  6. 128 III 153
    Pertinence
    27. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts publiziert am 25. Juni 2002 als Oberaufsichtsbehörde zuhanden der kantonalen Aufsichtsbehörden das
    Regeste [A, F, I] circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):
  7. 115 II 399
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
  8. 127 IV 189
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatation...
  9. 110 III 24
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. April 1984 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte-joint. On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les disposit...
  10. 118 III 7
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza 9 settembre 1992 della II Corte civile nella causa X contro Pretore del Distretto di Lugano e Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillan...
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