Moteur de recherche Eurospider: atf://139-I-155
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441 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-I-155
  1. 144 I 214
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause M. Al-Dulimi contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (demande de révision) 2F_23/2016 du 31 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH. Procédure et recevabilité d'un...
  2. 143 V 261
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 9C_849/2016 du 19 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 9 al. 1 bis et al. 2 LAI; conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère. Le droit à des mesures médicales de réadaptation et à une allocation pour impotent reconnu à un enfant de nationalité étra...
  3. 138 I 425
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (recours en matière pénale) 6B_814/2011 du 30 août 2012
    Regeste [A, F, I] Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appe...
  4. 149 IV 97
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 100 et 50 LTF; art. 130 CPP; art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH; recours tardif au Tribunal fédéral; restitution du délai de recours; défense obligatoire; droit à un procès équitable et à une défense effective. Le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF)...
  5. 147 V 35
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_678/2019 du 14 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3, 2 e phrase, LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017); aide et soins à domicile. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). Définition de la not...
  6. 143 I 284
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_294/2016 du 5 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire. En règle générale, un manquement de l'avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens d...
  7. 147 V 251
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_236/2020 du 2 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. La condition posée par l'art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'e...
  8. 137 I 113
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. et consorts contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 8C_268/2010 du 6 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 8 CEDH; art. 27 al. 3, art. 80 al. 1, art. 81 et 82 al. 1 LAsi; attribution d'un requérant d'asile à un canton; octroi de l'aide d'urgence. Le canton d'attribution est compétent pour accorder l'aide d'urgence à un requérant d'asile dé...
  9. 105 V 257
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Janin et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LAI, 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe. Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses p...
  10. 127 I 115
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 juin 2001 dans la cause époux W. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
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