Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-462
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246 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-462
  1. 106 Ia 404
    Pertinence 15%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1980 en la cause N. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH. La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifi...
  2. 147 IV 402
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public et Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_638/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 2, art. 281 al. 3 let. a CPP; art. 10 al. 2 et art. 13 Cst.; conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregis...
  3. 113 Ia 161
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1987 dans la cause Commune de Moutier et dame F. contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procu...
  4. 144 I 81
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Canobbio e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1105/2016 e altri del 20 febbraio 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5, art. 8 al. 1, art. 9 et 50 Cst.; art. 16 Cst./TI; abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers; autonomie communale; rétroactivité proprement dite. Possibilit...
  5. 127 III 553
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  6. 113 Ia 62
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appel...
  7. 142 I 76
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Commune du Grand-Saconnex (recours en matière de droit public ) 1C_86/2015 / 1C_87/2015 du 20 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 26 et 27 Cst., loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de p...
  8. 133 III 37
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Banque Y. (recours en réforme) 4C.277/2006 du 4 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription. La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux r...
  9. 139 II 65
    Pertinence 15%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
  10. 125 III 386
    Pertinence 15%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1999 dans la cause X. SA contre Société Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequat...
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