Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IB-70
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650 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-70
  1. 129 II 225
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève contre H. et consorts ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.228/2002 du 25 février 2003
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE). Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un re...
  2. 117 Ib 42
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1991 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Burgergemeinde und Politische Gemeinde Zermatt, Departement für Umwelt des Kantons Wallis sow...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ss LAT, art. 2 let. c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers...
  3. 124 II 543
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
  4. 133 II 64
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Swisscom Mobile SA, Munizipalgemeinde Zermatt und Staatsrat des Kantons Wallis sowie Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.129/2006 vom 10. Januar 2...
    Regeste [A, F, I] Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile. La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglé...
  5. 121 II 156
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1995 i.S. Hangl AG und Mitbeteiligte gegen Politische Gemeinde Samnaun und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan d'affectation pour une décharge; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ. L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d). L'art. 99 ...
  6. 116 Ib 265
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
  7. 143 II 276
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_423/2016 du 3 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ss, 14 ss et 33 al. 2 LAT; distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation; protection juridique exigée par le droit fédéral. Définition du plan directeur cantonal; possibilité laissée par le droit fédéral aux cantons de p...
  8. 114 Ia 385
    Pertinence 15%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 novembre 1988 dans la cause X., Y. et Z. contre B. SA, Commune de Suchy et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 24 LPE, 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ. Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à l...
  9. 118 Ib 433
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1992 i.S. Einfache Gesellschaft Y gegen Regierungsrat des Kantons Zürich und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22quater Cst., législation sur l'aménagement du territoire et sur les forêts; devoir de coordination. Forêt dans la zone à bâtir.
  10. 121 II 235
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Frenkendorf gegen Schweizerische Bundesbahnen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et...
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