Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-406
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599 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-406
  1. 136 III 190
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  2. 142 III 336
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_447/2015 du 31 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). ...
  3. 109 Ia 15
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 janvier 1983 dans la cause dame X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l'art. 265c...
  4. 114 II 79
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  5. 104 Ib 141
    Pertinence 10%
    25. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Division fédérale de la justice contre X. S.A. et consorts et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE. 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économiq...
  6. 88 II 57
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 janvier 1962 dans la cause Perret contre Perret-Bovi SA
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse lorsque le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion d'un locataire (consid. 1). 2. Décision finale selon l'art. 48 OJ. Quid d'une décision par laquelle le Tribunal cantonal valaisan refuse, en procédure...
  7. 130 III 58
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause JohnsonDiversey Europe B.V., Utrecht contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif) 4A.3/2003 du 28 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 et 48 ORC; inscription au registre du commerce; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère; nom commercial et enseigne. Recours contre la confirmation du refus de l'OFRC d'approuver une inscription au registre du commerce (consid. 3). L'ins...
  8. 140 III 344
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. GmbH gegen A. Anlagestiftung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_500/2013 vom 19. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 263 al. 4 et art. 143-149 CO; transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire. Le transfert du bail donne naissance, selon l'art. 263 al. 4 CO, à une dette solidaire du locataire transférant et du locataire reprenant conformément aux art. ...
  9. 125 III 425
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
  10. 146 III 346
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société coopérative A. contre B. (recours en matière civile) 4A_157/2019 du 21 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les coloca...
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