Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-46
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
386 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-46
  1. 97 I 902
    Pertinence
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  2. 114 Ia 50
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1988 i.S. G. und B. gegen Oberrichter X. und Y. sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; 5 ch. 1 CEDH. Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art...
  3. 91 I 223
    Pertinence
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
  4. 117 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1991 i.S. Delfin Ugarte Centurion gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie Juge d'instruction du canton de Vaud und Tribunal d'accusatio...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 E...
  5. 96 I 449
    Pertinence
    70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception d...
  6. 80 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
    Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
  7. 91 II 438
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO).
  8. 112 IV 25
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1986 dans la cause B c. Z (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 4 CP. Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la vict...
  9. 82 IV 81
    Pertinence 16%
    16. Extrait de l'arrêt du 26 juin 1956 dans la cause Thiébaud contre Zwahlen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
  10. 96 IV 97
    Pertinence 15%
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1970 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.