Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IB-137
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2009 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IB-137
  1. 101 II 253
    Pertinence 5%
    42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
  2. 99 Ia 312
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Geschwister X. gegen Y. und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
  3. 117 Ib 477
    Pertinence 5%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Commune de Sorens contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Ligue suisse pour la protection de la nature et Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (recour...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une nouvelle installation qui nécessite un...
  4. 100 V 182
    Pertinence 5%
    46. Urteil vom 18. November 1974 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LAI et 21 al. 4 RAI. Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères. Base de calcul de l'indemnité journalière.
  5. 101 Ib 383
    Pertinence 5%
    66. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme C. et Société anonyme I.H. contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ. 1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, d...
  6. 101 IV 250
    Pertinence 5%
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mai 1975 dans la cause X. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision dans le sens des considé...
  7. 100 V 37
    Pertinence 5%
    10. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Iseli gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Physiothérapie en cas de paralysie (art. 12 LAI). Légalité et champ d'application du nouvel art. 2 al. 3 RAI.
  8. 100 Ib 293
    Pertinence 5%
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1974 i.S. Fischer gegen Staat Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriéta...
  9. 103 IV 98
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile.
  10. 99 Ib 397
    Pertinence 5%
    52. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Véron, Grauer SA contre le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1972, art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 concernant la stabilisation du marché de la construction. Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du ...
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