Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2019-4A_597-2018
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180 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2019-4A_597-2018
  1. 115 Ia 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. R. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas vi...
  2. 90 II 149
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim
    Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
  3. 103 V 63
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1977 i.S. Kuni gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'au...
  4. 119 II 478
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d...
  5. 109 II 116
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (consid. 2). 2. Les art. 100 al. 2 e...
  6. 114 II 289
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1988 i.S. A. gegen Immobiliengesellschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jur...
  7. 129 IV 202
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Nidwalden und Generalprokurator des Kantons Bern 8G.130/2002 vom 12. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en particulier pour des raisons d'économie de procédure (consid. 2).
  8. 124 II 219
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. April 1998 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitb. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB), BKW Energie AG und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du dro...
  9. 103 IV 36
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  10. 122 I 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1996 i.S. X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant dans le...
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